La Cour de Cassation a rendu sa décision le 7 juillet. Elle rappelle la possibilité de recourir à une autre formule d’engagement solennel dénué de toute connotation religieuse en substitution de la formule «je le jure.» Après plusieurs recours, la cour a en effet estimé que le respect de la liberté de conscience et de religion impose de permettre à toute personne qui prête serment d’user d’une formule équivalente -telle que «je m’engage solennellement» ou «je promets»- en substitution de la formule habituelle «je le jure.»  En novembre 2007, une employée de la RATP avait été congédiée après avoir refusé, au nom de sa foi catholique, de prêter serment avec cette formule devant le président du tribunal de grande instance de Paris. Son affectation en tant qu’agent de contrôle de la RATP exigeait de prêter serment. La salariée avait proposé une formule alternative. Le président du tribunal le lui avait refusé et la procédure d’assermentation avait été annulée. L’agente de la RATP avait été licenciée pour «faute» par l’entreprise.

La Cour a reconnu qu’il ne s’agissait donc pas d’une faute et que le licenciement était «sans cause réelle et sérieuse.» La cour n’a pas non plus jugé l’employeur avait fait preuve de discrimination «car il n’a pas décidé ce licenciement en raison des croyances religieuses de la salariée», rapporte le Figaro. La Cour de cassation a par ailleurs rappelé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui déclare que «les autorités de l’État ne peuvent s’enquérir des convictions religieuses d’une personne ou l’obliger à les manifester notamment à l’occasion d’une prestation de serment pour pouvoir exercer certaines fonctions.»

L’affaire a été renvoyée vers une autre cour d’appel en charge de fixer l’indemnisation à laquelle la salariée peut prétendre.

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